Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Au sein du tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) juge des litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit leur montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur le montant du loyer, la durée de louage d'une terre, le contenu du bail, une autorisation d'exploitation, etc.
Le TPBR est une juridiction non permanente qui siège par sessions.
À lire également