Résolution amiable des différends
Trouver une solution amiable à vos litiges.
Une tentative de résolution amiable des différends est obligatoire avant la saisine d'un juge pour tout litige inférieur ou égal à 5000 € (somme sollicitée en justice). Une exception est faite pour tous les conflits de voisinage et de trouble anormal de voisinage, où il est obligatoire de recourir à un solution amiable avant saisine du juge, peu importe le montant sollicité en justice.
Il existe quatre modes alternatifs de règlement des différends :
- Médiation,
- Conciliation,
- Procédure participative,
- Audience de règlement amiable.
La conciliation
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, ce qui la différencie du médiateur qui dispose d'un diplôme. Son recours est gratuit. Le conciliateur a vocation à accompagner des parties vers le règlement amiable d'un différend. Il est désigné par un juge ou saisi directement par les parties.
Comme pour la médiation, l'accord trouvé entre les parties peut faire l'objet d'une homologation auprès du juge, mais n'est pas obligatoire.
Le conciliateur intervient pour des conflits dont l'enjeu financier n'est pas important. Par exemple : conflit avec un opérateur téléphonique ou d'énergie, conflit entre bailleur et locataire, etc.
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La médiation
Le médiateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage, familial, recouvrement d'une créance, commission d'une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif.
Il rétablit le dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent ensemble à trouver un accord. Il peut entendre d'autres personnes avec le consentement des parties.
Il intervient :
- à la demande d'un juge (médiation judiciaire),
- à la demande du procureur de la République (médiation pénale),
- à la demande des parties, en dehors de toute procédure judiciaire (médiation conventionnelle).
Le médiateur est rémunéré par les parties.
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La procédure participative
Dans la procédure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l'amiable avant de saisir le juge, ce contrat est conclu pour une durée limitée et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Les avocats organisent une négociation de bonne foi afin de trouver une solutions aux différends.
- En cas d'accord total, les avocats rédigent un protocole d'accord. Une partie peut demander au juge d'homologuer l'accord ou demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'accord.
- En cas d'accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d'homologuer les ponts d'accord et de trancher les points de désaccord.
- En cas d'échec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu'il tranche le litige.
L'audience de règlement amiable
Elle peut être mise en place au cours de la procédure judiciaire dans certaines affaires complexes.
Ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui saisi du litige, la mission d'amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. Elle peut se dérouler à la demande de l'une des parties ou être décidée d'office par le juge. Le procès est interrompu le temps de l'audience de règlement amiable.
Le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d'affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. Les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès-verbal qui aura force exécutoire.