Ministère
de la justice
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Droit et logement

Les litiges et questions liées au logement sont courants, en matière :

  • D'achat et de location immobilière,
  • D'expropriation et préemption,
  • D'aides financières, 
  • D'urbanisme,
  • De copropriété, 
  • De vie pratique liée à l'habitat (trouble du voisinage, nuisance...),
  • De protection et de sécurité de l'habitat.