L'aide juridictionnelle
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat des frais liés à une procédure judiciaire, elle est soumise aux conditions suivantes :
- L'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement,
- Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais de justice,
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Quels frais sont pris en charge par l'aide juridictionnelle ?
Cette aide couvre les frais suivant :
- Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice,
- Les frais de convocation par commissaires de justice,
- Les frais liés au déroulement de la procédure judicaire (expertise, enquête sociale..),
- Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par un commissaire de justice).
Documents et informations à prévoir pour déposer votre demande en ligne.
- Identitfiants et mot de passe FranceConnect,
- Pièce d'identité,
- Livret de famille,
- Revenu des six derniers mois (si le litige vous oppose à un membre de votre foyer)
- Lettre d'acceptation de votre auxiliaire de justice (par exemple, courrier de votre avocat, si vous souhaitez nommer celui qui suit déjà voter dossier) et tout document attestant des sommes que vous lui avez déjà versé,
- Cerfa de demande d'intervention de l'assureur,
- tout document relatif à votre affaire, si une juridiction a déjà été saisie (convocation a audience, notification, tout justificatif).
SIAJ pour le dépôt de demande en ligne
Cette demande est accessible via une connexion FranceConnect (identifiants compte Ameli.fr, Impot.gouv.fr, MSA, l'Identité Numérique La Poste, France Identité)
La réponse à votre demande d'aide juridictionnelle en ligne est beaucoup plus rapide qu'au format papier, vous suivez la demande, le bureau d'aide juridictionnelle vous contacte plus rapidement en cas de besoin. Les délais sont améliorés.
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Aide au dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en ligne.
Sur rendez-vous, la conseillère numérique du CDAD des Ardennes vous accompagne dans cette démarche.
La démarche est accessible en ligne, l'instruction de la demande est plus rapide.
Pour vous permettre de suivre l'instruction de votre dossier, vous serez aidé et formé pour accéder à votre espace personnel numérique.
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