L'aide juridictionnelle
Pour les personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, il existe l'aide juridictionnelle.
Cette aide doit être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire, mais jamais après le rendu d'un jugement. L'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'avocat, à l'issue de la procédure. Le justiciable n'a pas à avancer les frais de justice, qui sont pris en charge et versés à l'avocat.
Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- l'action en justice est recevable,
- vous ne disposez pas d'assurance d'une protection juridique couvrant les frais de justice,
- votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les seuils légaux.
Quels frais sont pris en charge par l'aide juridictionnelle ?
Cette aide couvre les frais suivants :
- le paiement des frais d'honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice,
- les frais de convocation par commissaires de justice,
- les frais liés au déroulement de la procédure judicaire (expertise, enquête sociale..),
- les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par un commissaire de justice).
Documents et informations à prévoir pour déposer votre demande en ligne.
- Convocation devant el tribunal (tribunal compétent et objet de la procédure engagée),
- Identifiants et mot de passe FranceConnect,
- Pièce d'identité,
- Livret de famille si enfant à charge,
- Dernier avis d'imposition,
- Revenu des six derniers mois (il s'agit des revenus fiscaux, les allocations CAF n'en font pas parties),
- Lettre d'acceptation de votre auxiliaire de justice (par exemple, courrier de votre avocat, si vous souhaitez nommer celui qui suit déjà voter dossier) et tout document attestant des sommes que vous lui avez déjà versé,
- Cerfa de demande d'intervention de l'assureur,
- tout document relatif à votre affaire, si une juridiction a déjà été saisie (convocation a audience, notification, tout justificatif).
SIAJ pour le dépôt de demande en ligne
Toute demande d'aide juridictionnelle doit être réalisée sur le site en ligne SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle). Pour se connecter, il est nécessaire d'utiliser Franceconnect (identifiants compte Ameli.fr, Impot.gouv.fr, MSA, l'Identité Numérique La Poste, France Identité)
Depuis 2022, il n'est plus possible de réaliser sa demande d'aide juridictionnelle en format papier. Toute demande doit être déposée en ligne, à l'exception des demandes réalisées par les mineurs. Les mineurs doivent faire une demande papier.
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Aide au dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en ligne.
Sur rendez-vous, la conseillère numérique du CDAD des Ardennes vous accompagne dans cette démarche.
La démarche est accessible en ligne, l'instruction de la demande est plus rapide.
Pour vous permettre de suivre l'instruction de votre dossier, vous serez aidé et formé pour accéder à votre espace personnel numérique.
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