Le Conseil départemental de l'accès au droit dans les Ardennes
Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) des Ardennes est un groupement d'intérêt public placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et la vice-présidence du procureure de la République. Le CDAD a pour mission de favoriser l'accès au droit de chaque personne sans condition de revenu, d'âge, de nationalité ou d'adresse. Il se compose notamment des point-justice du département où sont délivrées toutes informations utiles pour renseigner les usagers sur leurs droits et procédures.
Le CDAD réunit ainsi différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département des Ardennes :
- Les professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice,...),
- Les collectivités territoriales en charge des politiques sociales,
- Les associations spécialisées,
- L'Etat.
La politique d'accès au droit est pilotée par le ministère de la justice et mise en œuvre localement par le CDAD.
Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
Missions et engagements :
Le CDAD a pour mission de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées pour l'accès au droit.
le CDAD des Ardennes met en place des structures ouvertes à tous (Maisons de la Justice et du Droit, point-justice) qui permettent de bénéficier de façon confidentielle, gratuite et anonyme :
- D'une information générale sur les droits et les obligations, délivrée par des professionnels compétents (juristes d'association),
- D'une orientation vers les structures ou vers les professionnels du droit,
- D'une aide aux démarches et à la rédaction de courriers juridiques,
- D'une orientation vers un professionnel habilité pour obtenir un conseil juridique gratuit (avocat, notaire, commissaire de justice).
JNAD - Journée Nationale de l'Accès au Droit :
Pour une justice plus accessible, le ministère de la justice a créé en 2018 une journée nationale de l'accès au droit (JNAD) qui a lieu chaque année le 24 mai. A cette occasion, des actions d'information, de communication et de sensibilisation à l'accès au droit sont organisées par les CDAD sur l'ensemble du territoire.
Les membres :
- L'Etat, représenté par le préfet des Ardennes, par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et par le procureur de la République du tribunal ;
- Le département des Ardennes, représenté par le président du conseil départemental ;
- L'association départementale des maires représentée par son président ;
- L'association de l'union des maires des Ardennes (UNIMAIR) représentée par son président ;
- L'ordre des Avocat du barreau des Ardennes, représenté par le Bâtonnier ;
- La caisse de règlements pécuniaires du barreau des Ardennes représentée par son président ;
- La chambre interdépartementale des commissaires de justice des Ardennes représentée par son président ;
- La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims, représentée par son président ;
- L'association départementale éducative et sociale ardennaise (ADESA), représentée par son président ;
- L'association France Victimes 08, Forhom, représentée par son président
Les partenaires et professions règlementés :
- Barreau des Ardennes,
- Chambre interdépartementale des Notaires des Ardennes,
- Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Reims,
- Mandataires judiciaires,
- Conciliateurs de justice.
Les partenaires associatifs et professionnels :
- ADIL ,
- FranceVictimes 08,
- CIDFF,
- Médiateurs,
- Femmes Relais 08,
- Enfance et partage,
- UDAF
Les collectivités partenaires :
Les EPCI des Ardennes :
- Communauté d'agglomération Ardennes Métropole,
- Communauté de communes du Pays Rethélois,
- Communauté de communes Ardennes-Rives-de-Meuse,
- Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,
- Communauté de communes des Crêtes Préardennaises,
- Communauté de communes des Portes du Luxembourg,
- Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise,
- Communauté de communes Ardennes Thiérache
Autres partenaires services de l'état :
- Préfecture,
- Education nationale,
- Groupement de gendarmerie départementale,
- Direction départementale de la police nationale des Ardennes (DDPN),
- Tribunal judiciaire,
- Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ),
- Administration pénitentiaire.